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Accueil >  Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation et création de compte

Le site http://www.pagesjaunes-resa.fr/ est édité par :

PagesJaunes
7, avenue de la Cristallerie
92317 Sèvres Cedex
Société anonyme à conseil d'administration
au capital de 4 005 038 115 euros
444 212 955 RCS Nanterre
n° de TVA, intracommunautaire : FR 12 444 212 955.
Téléphone : 01.46.23.30.00

L'hébergement est assuré par Constellation®.
Directeur de rédaction et de publication : Jean-Pierre REMY

Le site pagesjaunes-resa, produit en partenariat technique avec Constellation®, est une solution de Web- Planning mise à la disposition des hôteliers pour décrire, gérer, diffuser et vendre leur offre sur internet.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

"Client(s)" : désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance, réserve (c’est-à-dire achète) une ou plusieurs Prestations proposées sur le site internet de PagesJaunes, celui des ses supports ou celui du Prestataire Touristique. Il utilise le Booking engine Constellation® via les Supports aux fins de réservation de Prestations.

"Conditions Spécifiques" : désigne les conditions concernant l’annulation et les modifications des Prestations éditées par le Prestataire Touristique et applicables à l’ensemble de ses Prestations sous sa seule responsabilité. Il appartient au Prestataire Touristique d’établir ses conditions spécifiques, de les intégrer dans l’interface d’administration afin de permettre de les porter à la connaissance du Client tant au moment de la commande de ce dernier qu’au moment de la consommation des Prestations.

« Données Personnelles des Clients » ou « Données » : désignent toutes informations relatives à un Client (hors données bancaires) qu’il a fournies soit à Constellation, soit à PagesJaunes soit au Prestataire Touristique, lors de sa réservation directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Données Professionnelles du Prestataire Touristique » : désignent toutes les données (hors données bancaires) relatives au Prestataire Touristique qu’il a fournit lors de son Inscription à la Plateforme pagesjaunes-resa, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

"Supports" : désigne les supports de communication PagesJaunes, ceux des sociétés apparentées à PagesJaunes ainsi que ses éventuels partenaires et à partir duquel l’internaute peut rechercher la disponibilité d’une Prestation, réserver et payer la Prestation choisie.

"Membre(s)" : désigne ensemble le Prestataire Touristique et le Client.

"Plateforme pagesjaunes-resa" : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle (y compris le moteur de payement appelé « Booking engine Constellation® ») mise en place par Constellation® en partenariat avec PagesJaunes permettant la mise en relation du Prestataire Touristique et du Client dans le cadre de la commercialisation des Prestations.

"Prestataire Touristique" : désigne un professionnel commercialisant des Prestations via pagesjaunes-resa. Il s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme pagesjaunes-resa et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme pagesjaunes-resa, tout Prestataire Touristique doit être âgé au minimum de 18 ans révolus et avoir une adresse identifiable en France métropolitaine ou dans un pays de l'union européenne.

"Prestation(s)" : désigne la/les nuitée(s) proposée(s) par le Prestataire Touristique, dont le Client a la possibilité d’avoir connaissance sur le site internet, de les réserver au moyen du Booking engine Constellation® et de les régler par l’intermédiaire du moteur de paiement de la Plateforme pagesjaunes-resa. Les Prestations sont soumises aux conditions générales de vente qui apparaîtront sur le bon de commande, si le Prestataire Touristique en a validées via la Plateforme pagesjaunes-resa.

"Prix de la Prestation" : désigne le prix public proposé par le Prestataire Touristique pour sa Prestation.

"Prix de la Transaction" : désigne le prix total de la Prestation payable par le Client, comportant, en plus du prix, les frais optionnels d’assurance ou de livraison des vouchers définis de façon forfaitaire.

« Service pagesjaunes-resa » ou « Service »: désigne la mise à disposition de la Plateforme pagesjaunes- resa, et du compte du Prestataire Touristique pour lui permettre de commercialiser ses Prestations (les présenter, notamment le descriptif et les tarifs).

ARTICLE 2 - CREATION D'UN COMPTE - MOT DE PASSE

Pour pouvoir utiliser les services du site pagesjaunes-resa, le Prestataire Touristique doit se créer un compte, au moyen d'un formulaire, qui doit contenir les informations suivantes :

- Nom commercial (obligatoire)
- Adresse (obligatoire)
- Ville de résidence et code postal (obligatoire)
- Identifiant « Pseudo » (obligatoire)
- Adresse e-mail valide (obligatoire)
- Confirmation de l’adresse e-mail (obligatoire)
- Case à cocher « J'accepte les conditions générales des Services pagesjaunes-resa » (obligatoire)
- Case à cocher « J'accepte de recevoir les newsletters du groupe PagesJaunes » (Facultatif)

Après validation de ces informations par le Prestataire Touristique et envoi du formulaire via pagesjaunes-resa, le Prestataire Touristique reçoit un email de confirmation de la part de PagesJaunes comprenant un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel et doit impérativement être gardé secret. Le Prestataire Touristique est seul responsable du respect du caractère strictement confidentiel du mot de passe associé à son compte, et des actions qui sont effectuées sous son identifiant.

PagesJaunes, ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité du Prestataire Touristique, n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. Le Prestataire Touristique doit donc informer pagesjaunes-resa sans délai, par email ou par courrier postal, s'il pense qu'une personne utilise son compte ou son identité.

Le Prestataire Touristique garantit PagesJaunes contre tout recours de tiers à cet égard.

2.1 Validation de l'inscription

La création d'un compte est subordonnée à sa validation. Le Prestataire Touristique est informé par email de l'acceptation ou du refus de son inscription par PagesJaunes. Ce dernier n'a aucun recours de quelque nature que ce soit contre un refus d'inscription, qui est à la seule discrétion de PagesJaunes. La validation du compte permet à Prestataire Touristique d'utiliser les Services de pagesjaunes-resa.

2.2 Suppression du Compte

Après la création du compte, PagesJaunes et Constellation® pourront à leur seule discrétion supprimer ou suspendre le compte d'un Prestataire Touristique de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

Tout contenu communiqué par un Prestataire Touristique dans le cadre du Service pagesjaunes-resa, contraires aux présentes Conditions d'Utilisation pourront entraîner la suppression ou suspension, pure et simple, du compte et/ou des éléments qui le composent, sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour le Prestataire Touristique.

ARTICLE 3 - ACCES - UTILISATION DES SERVICES DU COMPTE

3.1 ACCES AU SERVICE

Le Service pagesjaune-resa est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Prestataire Touristique disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux services, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet sont exclusivement à la charge de Prestataire Touristique qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

PagesJaunes met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

PagesJaunes se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie du Service, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Service, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Service.

3.2 UTILISATION DU SERVICE

L'utilisation du Service implique l'acceptation, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Il est réservé à un usage exclusivement personnel.

En tout état de cause, l'utilisation du Service s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité du Prestataire Touristique.

3.3 MODIFICATIONS DU SERVICE ET DE SES CONDITIONS D'UTILISATION

PagesJaunes se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service ainsi que les Conditions d'Utilisation.

En conséquence, le Prestataire Touristique reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé au Prestataire Touristique de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur la page de création du compte du site.

Les modifications du Service et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par le Prestataire Touristique. L'utilisation du Service implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification du Service et de ses Conditions d'Utilisation.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications du Service existant sera soumis aux Conditions d'Utilisation.

3.4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

PagesJaunes est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

PagesJaunes concède gratuitement au Prestataire Touristique, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser le Service à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par le Prestataire Touristique des Conditions d'Utilisation.

Il est expressément interdit au Prestataire Touristique de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de PagesJaunes.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Service, et notamment de la structure et/ou de l’un des contenus, sans l'autorisation préalable et écrite PagesJaunes, constitue des actes de contrefaçon.

Le Prestataire Touristique s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

A ce titre, le Prestataire Touristique déclare et garantit que les traitements effectués sur les Données Personnelles des Clients feront l’objet des formalités déclaratives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et que ces déclarations seront compatibles avec la signature du contrat de prestation de service.
Le Prestataire Touristique traitera les Données Personnelles des Clients conformément aux obligations déterminées par le contrat et en conformité, le cas échéant, avec les objectifs de modérations prévus dans celui ci.
Le Prestataire Touristique prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de ces Données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 4 - CONTENU DU PRESTATAIRE TOURISTIQUE

4.1 GARANTIE

Le Prestataire Touristique s'engage à utiliser le Service du site pagesjaunes-resa exclusivement afin d’implémenter les informations essentielles concernant notamment ses Prestations, de les présenter, mentionner ses saisons (haute, basse, moyenne, etc.), ses dates de fermeture, ses tarifs, la disponibilité de ses Prestations. Ainsi, dans l'utilisation du Service et plus généralement lorsqu'il communique son contenu, le Prestataire Touristique s'interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d'une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d'autrui etc.) et au respect de la vie privée (ex. : photo d’une personne, plaque d’immatriculation) ou (iii) d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

Le Prestataire Touristique s'interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

1. publier des informations incitant à la consommation d'alcool et de tabac sont interdits ;
2. porter atteinte à l'image de PagesJaunes ;
3. publier des informations incitant des mineurs à se mettre en danger ; et
4. faire clairement la promotion d'un parti politique, d'une religion, d'une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants).

PagesJaunes et Constellation ne sontt en aucun cas responsables du contenu communiqué par le Prestataire Touristique qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit PagesJaunes et Constellation que son contenu n'enfreint aucun droit de tiers, qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son contenu, et qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent article.

Le Prestataire Touristique garantit, en outre, PagesJaunes contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont PagesJaunes et/ou Constellation seraient l'objet, relatif au contenu.
PagesJaunes informera le Prestataire Touristique en cas de recours quel qu'il soit relatif au contenu qu'il a fourni via la Plateforme pagesjaunes-resa. Le Prestataire Touristique devra obtenir l'autorisation préalable de PagesJaunes avant de prendre toute décision susceptible d'avoir un impact sur l'image de marque de PagesJaunes ou pour PagesJaunes ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour pagesjaunes-resa ou pour PagesJaunes.
PagesJaunes pourra transmettre s'il y a lieu, tout contenu concernant le Prestataire Touristique, aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

PagesJaunes et Constellation® se réserve(nt) le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par le Prestataire Touristique.

4.2 CESSION A PAGESJAUNES DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire Touristique est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il diffuse sur www.pagesjaunes.fr et les Supports, via pagesjaunes-resa. Il en conserve la pleine et entière propriété.

Toutefois, le Prestataire Touristique concède gracieusement à PagesJaunes et Constellation pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d'utilisation afférant aux contenus qu'il communique au public via le Service, permettant à PagesJaunes et Constellation de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les contenus, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur les Supports du groupe PagesJaunes, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires, pour la durée du contrat de prestation de service.

4.3 SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Service, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

- 0 891 70 22 01 (appel surtaxé, (0,225 € TTC par minute depuis un poste fixe)
- support@pagesjaunes-resa.fr

4.4 DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire Touristique est invité à laisser ses coordonnées (notamment sa ville ou son code postal) son identifiant et une adresse email valide.

Les responsables du traitement des données personnelles saisies via la Plateforme pagesjaunes-resa sont PagesJaunes et Constellation®. PagesJaunes et Constellation® se sont engagés à respecter la vie privée du Prestataire Touristique et à déclarer le site auprès de la CNIL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire Touristique, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent, en adressant un courrier électronique à support@pagesjaunes-resa.fr ou en appelant le 0 891 70 22 01 (appel surtaxé 0,225 € TTC par minute depuis un poste fixe), et ce sous réserve de justifier de son identité.

4.5 DROIT D'ACCES DE RECTIFICATION DE MODIFICATION ET D'OPPOSITION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Concernant les données personnelles collectées sur la Plateforme pagesjaunes-resa dans le cadre de l'utilisation du Service, le Prestataire Touristique dispose, aux termes de la loi Informatique et liberté précité, d'un droit :

- d’opposition : Le Prestataire Touristique a la possibilité de s'opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Tout Prestataire Touristique peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

- d’accès : tout Prestataire Touristique a le droit, s'il justifie de son identité, d'interroger le responsable du fichier ou du traitement pour savoir s'il détient des informations sur lui, et le cas échéant d'en obtenir la communication.

- de rectification : tout Prestataire Touristique peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d'assurer la sécurité du Prestataire Touristique, de protéger sa vie privée, et de vérifier son identité, le Prestataire Touristique doit joindre à sa demande d'accès à ses données personnelles une copie de sa carte d'identité.

4.6 DONNEES COLLECTEES

Les données personnelles collectées via la Plateforme pagesjaunes-resa sont celles que le Prestataire Touristique transmet volontairement via le formulaire d'inscription au Service, mais également celles automatiquement collectées par PagesJaunes dans le cadre de ses activités.

4.7 FINALITE DE TRAITEMENT

PagesJaunes utilise les données personnelles du Prestataire Touristique afin de lui fournir le Service relatif au compte, l’améliorer et optimiser sa qualité.

Les données identifiées comme obligatoires au sein du formulaire d'inscription sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Service.

Les données collectées, notamment l'adresse IP, permettent d'effectuer des statistiques relatives à la consultation des pages web du Service.

PagesJaunes et Constellation® s'engage(nt) à ne pas utiliser vos données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires autres que ceux du Service, sans votre consentement.

ARTICLE 5 – SECURITE

PagesJaunes et Constellation® s'engage(nt) à protéger la vie privée du Prestataire Touristique et, à cet effet, à respecter la législation communautaire et nationale en vigueur et plus particulièrement les dispositions de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, de même que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 , modifiée par la loi du 6 août 2004 (et ses décrets d'application), ainsi que les recommandations émanant de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Toutes les précautions ont été prises pour archiver les données personnelles du Prestataire Touristique dans un environnement sécurisé pour la durée nécessaire à la mise en oeuvre du Service.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/ .

ARTICLE 6 - BASE DE DONNEES

L’ensemble des Données Personnelles des Clients saisies par ces derniers sur la Plateforme pagesjaunes- resa est automatiquement inclus dans une base de données, copropriété de Constellation, PagesJaunes et des Prestataires Touristiques pour leurs Clients respectifs via pagesjaunes-resa, dans le respect des droits des tiers.
Le Prestataire Touristique s’engage à respecter la loi informatique et liberté n°78 du 6 janvier 1978 ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004. Le Prestataire Touristique s’engage à communiquer directement avec les Clients, qui l’y ont autorisé préalablement, pour des services ou Prestations similaires aux Prestations auxquelles le Client a souscrits.

L’ensemble des Données Professionnelles des Prestataires Touristiques saisies par ces derniers sur la Plateforme pagesjaunes-resa reste la propriété du Prestataire Touristique et est mise à disposition de Constellation et de PagesJaunes qui en ont un droit d’utilisation pour la durée du présent contrat. Conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ce du parlement européen et du conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Prestataire Touristique est seul producteur de la base de données.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE TOURISTIQUE

Le Prestataire Touristique est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition via la Plateforme pagesjaunes-resa dans le cadre du Service, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

PagesJaunes et/ou Constellation® ne pourra(ont) en aucun cas être tenue(s) responsable(s) des décisions de toute nature qui pourraient être prises par le Prestataire Touristique sur la base des informations accessibles dans le Service.

ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET/OU L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPÈTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.
A défaut de résolution amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Ce site et son contenu sont la propriété exclusive de PagesJaunes. Tous droits réservés.

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« Un système très simple d'utilisation (...)
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Vincent Gasnier - Directeur - Suite Novotel 3* - Lille (59)

 
 
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